Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Article 45

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Article 45

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient, dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

NOTA :

NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 : loi de validation de la partie législative du code de sécurité sociale.


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