Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Article 40

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre V : Dispositions d'ordre social.

Article 40

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987

Les dispositions du paragraphe I de l'article précédent sont applicables au conjoint divorcé d'un assuré ressortissant du Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par voie réglementaire.

NOTA:

NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.

Loi 87-588 du 30 juillet 1987 : loi de validation de la partie législative du code de sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-2 (M)
Code local des assurances sociales
Loi 1911-12-20 (Code local des assurances sociales)
Loi 78-753 1978-07-17 art. 39 I (Code de la sécurité sociale L351-2)

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L357-12 (M)

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