Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 36
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Article 36
L'article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
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Cite:
Code local des assurances sociales 29 (abrogé)