Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Article 14

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
- Chapitre II : De la réutilisation des informations publiques.

Article 14

Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005

La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.

Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

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Cité par:

Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 - art. 7, v. init.
Code de l'environnement - art. L127-7 (V)
Code de l'environnement - art. L127-9 (V)

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Article 14

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