Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 13

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Article 13

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent titre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 6 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 7 (Ab)

Cité par:
Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 - art. 5, v. init.
Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 - art. 5, v. init.


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