Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 13

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 13

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent titre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 - art. 5, v. init.
Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 - art. 5, v. init.

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