Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 12 | Legifrance

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 12

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Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.

Article 12

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 121-19 du code des communes.

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Cite:

CODE DES COMMUNES. - art. L121-19 (M)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 18 (V)

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