Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Article 5-1
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Article 5-1
La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
- l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;
- l'article L. 28 du code électoral ;
- le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
- l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
- l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;
- l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
- les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
- l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Liens relatifs à cet article
Cite:
CGI Livre des procédures fiscales L104, L111
Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 5
Code civil - art. 79 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-29 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)
Code électoral - art. L28 (M)
Décret 1901-08-16 art. 2
Loi 1901-07-01 art. 5
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (M)
Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 5
Code civil - art. 79 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. L332-29 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (M)
Code électoral - art. L28 (M)
Décret 1901-08-16 art. 2
Loi 1901-07-01 art. 5
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 2 (M)