Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 71

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre XIII : Dispositions diverses.

Article 71

Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 13 JORF 7 août 2004

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi.

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 71

Liens relatifs à cet article