Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 68
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Article 68
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 69 (V)
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (V)
Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 - art. 6, v. init.
Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 - art., v. init.
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-785 du 23 juin 2009, v. init.
Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008, v. init.
Décret n°2011-157 du 7 février 2011 - art. 4, v. init.
Délibération n° 2010-194 du 20 mai 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (VD)
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (V)
Délibération n° 2008-005 du 10 janvier 2008 - art. 6, v. init.
Délibération n° 2008-198 du 9 juillet 2008 - art., v. init.
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-785 du 23 juin 2009, v. init.
Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008, v. init.
Décret n°2011-157 du 7 février 2011 - art. 4, v. init.
Délibération n° 2010-194 du 20 mai 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (V)
Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (VD)