Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 60

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Article 60

La mise en oeuvre d'un traitement de données en violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de l'autorisation délivrée en application des dispositions de l'article 54.

Il en est de même en cas de refus de se soumettre aux vérifications prévues par le f du 2° de l'article 11.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (V)

Cité par:
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 40 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 40 (V)

Anciens textes:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-8 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-8 (T)


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