Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 59

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 59

Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement visé à l'article 53.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (V)

Anciens textes:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-7 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-7 (T)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer