Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 57

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Article 57

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant le début du traitement de ces données, individuellement informées :

1° De la nature des informations transmises ;

2° De la finalité du traitement de données ;

3° Des personnes physiques ou morales destinataires des données ;

4° Du droit d'accès et de rectification institué aux articles 39 et 40 ;

5° Du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, de l'obligation de recueillir leur consentement.

Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si, pour des raisons légitimes que le médecin traitant apprécie en conscience, le malade est laissé dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.

Dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées. Les dérogations à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche sont mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui statue sur ce point.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (V)

Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 58 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 34 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 36 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 36 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 37 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 37 (V)
Décret n°2013-175 du 26 février 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-175 du 26 février 2013 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L1122-1 (VD)

Anciens textes:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-5 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-5 (T)


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