Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 43

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Article 43

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1111-7 (V)

Cité par:
Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 23 (Ab)
Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 4 (V)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L333-4 (M)
Code de la consommation - art. L334-7 (MMN)
Code de la consommation - art. L334-7 (V)
Code de la consommation - art. L334-7 (VD)
Code de la route - art. L11-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L313-6 (MMN)

Anciens textes:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (T)


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