Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 40-7

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Article 40-7

Créé par Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 JORF 2 juillet 1994
Transféré par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004

Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement visé à l'article 40-1.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)

Nouveaux textes:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 59 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 59 (V)

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