Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 40-6

Chemin :




Article 40-6

Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale.


Liens relatifs à cet article