Détail d'un article de texte



Article 34
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Des décrets, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peuvent fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent se conformer les traitements mentionnés au 2° et au 6° du II de l'article 8.


Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (M)

Cité par:
Arrêté du 23 mai 1984 - art. 5 (V)
Arrêté du 30 septembre 1988 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 5 novembre 1990 - art. 6 (V)
Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 novembre 1994 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 mars 1999 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 10 décembre 1998 - art. 6 (V)
Arrêté du 24 novembre 1999 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 juin 2000 - art. 5 (V)
Arrêté du 19 juillet 2000 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 août 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 22 novembre 2006 - art. 1 (VD)
Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 4, v. init.
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1251-9, v. init.
Arrêté du 15 février 2008 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 28 janvier 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 26 mai 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2008 - art. 4 (V)
Délibération n° 2008-074 du 18 mars 2008 - art., v. init.
Code du travail - art. R1251-9 (V)
Code du travail - art. R1251-9 (VD)
Code électoral - art. D287 (Ab)