Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 23

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Article 23

I. - La déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

Elle peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par voie électronique.

La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de ce récépissé ; il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités.

II. - Les traitements relevant d'un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l'objet d'une déclaration unique. Dans ce cas, les informations requises en application de l'article 30 ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 78-17 1978-01-06 art. 30

Cité par:
Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 21 janvier 2008 - art. 7, v. init.
Décret n°2008-1459 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1459 du 30 décembre 2008, v. init.
Délibération n° 2008-575 du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 12 février 2009, v. init.
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
Arrêté du 25 février 2009 (V)
Arrêté du 25 février 2009, v. init.
Arrêté du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 12 février 2009 (V)
Arrêté du 12 février 2009, v. init.
Arrêté du 12 février 2009, v. init.
Arrêté du 7 avril 2009 (V)
Arrêté du 7 avril 2009, v. init.
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
Arrêté du 9 mars 2009, v. init.
Arrêté du 9 mars 2009, v. init.
Arrêté du 9 février 2009, v. init.
Arrêté du 7 mai 2009 (Ab)
Arrêté du 7 mai 2009, v. init.
Arrêté du 20 mai 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2009, v. init.
Arrêté du 6 mai 2009, v. init.
Arrêté du 8 juin 2009, v. init.
Arrêté du 18 mai 2009, v. init.
Arrêté du 5 juin 2009, v. init.
Arrêté du 22 juin 2009 (V)
Arrêté du 22 juin 2009, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2009 (V)
Arrêté du 16 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2009 (V)
Arrêté du 8 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 18 août 2009, v. init.
Arrêté du 5 août 2009, v. init.
Arrêté du 24 août 2009, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2009 (V)
Arrêté du 3 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 25 août 2009, v. init.
Arrêté du 25 août 2009, v. init.
Arrêté du 25 août 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2009, v. init.
Arrêté du 27 août 2009, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.
Arrêté du 25 août 2009, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2009 (V)
Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 5 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 14 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2009 (V)


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