Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 12

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 JORF 7 août 2004

La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.

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Cite:

Loi 1922-08-10

Cité par:

Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)

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