Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Article 13

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Article 13

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

Les informaticiens appelés, soit à donner les renseignements à la commission, soit à témoigner devant elle, sont déliés en tant que de besoin de leur obligation de discrétion.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 22 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 70 (V)
Avis du - art., v. init.
Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011 - art. 8, v. init.


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