Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Article 17-1
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Article 17-1
Les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit l'exercice de missions de sécurité ou de défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, font l'objet d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Les enquêtes administratives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peuvent donner lieu à la consultation, par des agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales, des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
La consultation mentionnée au précédent alinéa peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 6 (VT)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (M)
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
Arrêté du 18 avril 2005 - art. 24 (Ab)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 6 (VT)
Arrêté du 18 juin 2008, v. init.
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 (V)
Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Ab)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010, v. init.
Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.
Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 12, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 80, v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Décret n°2011-340 du 29 mars 2011 - art. 6 (V)
Délibération n° 2010-466 du 9 décembre 2010 - art., v. init.
Délibération n° 2010-427 du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 (V)
Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 13, v. init.
Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 (V)
Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-491 du 16 avril 2012, v. init.
Décret n°2012-652 du 4 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (V)
Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 (V)
Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012, v. init.
Code de la défense. - art. R1332-22-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
Code de la route. - art. L330-5 (V)
Code de la santé publique - art. R5104-35 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-30 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-30 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-8 (M)
Code de procédure pénale - art. 230-8 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab)
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Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 21-1 (Ab)
Arrêté du 18 avril 2005 - art. 24 (Ab)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
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Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
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Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (V)
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Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 6 (VT)
Arrêté du 18 juin 2008, v. init.
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
Arrêté du 15 avril 2009 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6, v. init.
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009 - art. 6 (V)
Décret n°2009-1249 du 16 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 (V)
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Arrêté du 23 juillet 2010 (Ab)
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Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
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Délibération n° 2010-427 du 25 novembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011 (V)
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Arrêté du 30 novembre 2011 (V)
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Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
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Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-1266 du 15 novembre 2012 (V)
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Code de la défense. - art. R1332-22-2 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
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Code de la santé publique - art. R5104-35 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5126-30 (M)
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Code de procédure pénale - art. 230-8 (M)
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