Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - Article 8

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Article 8

Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations et organismes visés à l'article premier et leurs agents ne peuvent faire l'objet de réclamations auprès du Médiateur.


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Cite:
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 1, v. init.


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