Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - Article 8
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Article 8
La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l'article 1er ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.
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Cite:
Loi 77-808 1977-09-19 art. 1