Constitution du 4 octobre 1958 - Article 66

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer