Constitution du 4 octobre 1958 - Article 37
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Article 37
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décision n°2007-561 DC
du 17 janvier 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-212 L du 18 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1188 du 14 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1188 du 14 novembre 2008 (Ab)
Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-117 du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-136 du 9 février 2009, v. init.
Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-182 du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-182 du 18 février 2009 (V)
Décret n°2009-188 du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-196 du 18 février 2009, v. init.
Décret n°2009-266 du 9 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-296 du 16 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-331 du 25 mars 2009, v. init.
Décret du 27 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 (V)
Décret n°2009-348 du 30 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-216 L du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-397 du 10 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-458 du 22 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-471 du 28 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-608 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-613 du 4 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-619 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-621 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-622 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-623 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-624 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-625 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-626 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-627 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-628 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-630 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-631 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-632 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-633 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-634 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-635 du 6 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-693 du 15 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-694 du 15 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-695 du 15 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-728 du 19 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-744 du 19 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1054 du 26 août 2009, v. init.
Décret n°2009-1122 du 17 septembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1220 du 13 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1229 du 14 octobre 2009, v. init.
Décision n°2009-218 L du 14 octobre 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1395 du 16 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009, v. init.
Code de justice administrative. - art. R123-20 (V)
Code de justice administrative. - art. R123-20 (V)
Observations du - art., v. init.
Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2008-211 L du 18 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-212 L du 18 septembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-213 L du 16 octobre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1188 du 14 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1188 du 14 novembre 2008 (Ab)
Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1277 du 8 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 (V)
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Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 (V)
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Décret n°2009-117 du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-136 du 9 février 2009, v. init.
Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-182 du 18 février 2009, v. init.
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Décret n°2009-266 du 9 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-296 du 16 mars 2009, v. init.
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Décret du 27 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-348 du 30 mars 2009 (V)
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Décision n°2009-216 L du 9 avril 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-397 du 10 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-458 du 22 avril 2009, v. init.
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Décret n°2009-613 du 4 juin 2009, v. init.
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Décret n°2009-744 du 19 juin 2009, v. init.
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