Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Article 23
Chemin :
Article 23
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L131-78
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Sunday, May 19, 2013