Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - Article 11 | Legifrance

Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - Article 11

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Décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 11

Les articles 2, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - art. 7 (V)
Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - art. 8 (V)
Décret n°98-1150 du 16 décembre 1998 - art. 9 (V)

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