Décret n°98-760 du 27 août 1998 - Article 19

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Article 19

Le décret n° 58-1026 du 28 octobre 1958 modifié fixant le statut particulier des experts vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 58-1026 1958-10-28

Cité par:
Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 20 (Ab)
Décret n°98-760 du 27 août 1998 - art. 20 (M)


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