Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 - Article 17

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Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Titre II : Dispositions diverses.

Article 17

Transféré par Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 9 JORF 12 janvier 1991 à partir du 1er janvier 1993

Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. L551-3 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L355-30 (Ab)
Code de la santé publique - art. L355-30 (Ab)

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