Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - Article 2

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Article 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Pour l'application de la présente loi, la location-vente et la location avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné sont assimilées à des opérations de crédit.

NOTA:

[*Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 1 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4-1 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 7-1 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L311-2 (V)


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