Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 - Article 5

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Article 5

Le présent chapitre ne s'applique pas aux produits, objets, appareils de services quand ils sont soumis à des dispositions législatives particulières ayant pour objet la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 21 (Ab)
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 - art. 22 (Ab)


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