Décret n°58-989 du 28 août 1958 - Article 24

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Décret n°58-989 du 28 août 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale d'administration.

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 24

Abrogé par Décret n°2010-167 du 23 février 2010 - art. 5

Les dispositions du décret n° 52-1163 du 18 octobre 1952 modifié par les décrets n° 55-1163 du 30 août 1955 et n° 57-355 du 22 mars 1957 sont abrogées.

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Cite:

Décret n°52-1163 du 18 octobre 1952
Décret n°55-1163 du 30 août 1955
Décret n°57-355 du 22 mars 1957

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Décret n°58-989 du 28 août 1958 - Article 24

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