Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - Article 9

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Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines
- Section II : Autres dispositions relatives à l'application des peines.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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