Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - Article 1

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Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-30 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-32 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-33 (M)

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