Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - Article 4 | Legifrance

Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - Article 4

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Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D94 (V)

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