Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Article 65

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Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
- Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats, des personnes agréées et des officiers publics ou ministériels.

Article 65

Modifié par Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 - art. 1 JORF 7 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 13

Lorsque l'avocat ou la personne agréée justifie que l'instance est éteinte par une transaction conclue avec son concours, il a droit à sa rétribution.

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