Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Article 50

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Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS
- Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels.

Article 50

Modifié par Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 - art. 1 JORF 7 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 13

Dans tous les cas où un auxiliaire de justice ou une personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné.

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Cité par:

Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (M)
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (V)

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