Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Article 23 | Legifrance

Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Article 23

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Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
- Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle.

Article 23

Modifié par Décret n°2005-1506 du 5 décembre 2005 - art. 1 JORF 7 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 - art. 13

Le secrétaire assiste aux séances.

Le ministère public peut assister aux séances.

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