Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - Article 50

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Article 50

En cas de radiation ou de retrait du rôle, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.

Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.


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