Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 302 | Legifrance

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 302

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.

Article 302

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Les dispositions de l'article 169 entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

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Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

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