Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 300

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE XIII : Dispositions diverses et transitoires.

Article 300

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article 251 et la publicité définitive prévue à l'article 261 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ledit décret.

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Cite:

Décret 1927-01-14
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R534-1 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 300

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