Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 293
Chemin :
Article 293
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Tout paiement ou projet de répartition doit être accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication en caractères très apparents que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.
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