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Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.

Les paiements doivent être effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.

A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.