Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 291

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE XII : La distribution des deniers.

Article 291

Créé par Décret 92-755 1992-07-31 JORF 5 août 1992 rectificatif JORF 31 octobre 1992
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Les délais prévus aux articles 283 et 285 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

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Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-9 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 291

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