Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 276 | Legifrance

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 276

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE XI : La saisie des biens placés dans un coffre-fort.
- CHAPITRE Ier : Mesures d'exécution forcée
  - Section II : La saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort.

Article 276

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Il est fait application des dispositions des articles 269 à 271 et 274.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-11 (V)

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