Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 256

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE X : Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
- CHAPITRE III : Les sûretés judiciaires.
  - Section I : La publicité provisoire
    - Sous-section 2 : Dispositions communes.

Article 256

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois après la signification de l'acte prévu à l'article 255.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-6 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 256

Liens relatifs à cet article