Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 144

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE VI : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels.
- CHAPITRE Ier : La saisie-appréhension
  - Section I : Appréhension en vertu d'un titre exécutoire.
    - Sous-section 1 : Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise.

Article 144

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte prévu à l'article 143 est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.

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Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-5 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 144

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