Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 135

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE V : La saisie-vente
- CHAPITRE V : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds.

Article 135

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

A peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l'article 94, à l'exception toutefois des mentions qui figurent au 2° de ce texte, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits.

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Cite:

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-58 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 135

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