Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 133 | Legifrance

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 133

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE V : La saisie-vente
- CHAPITRE IV : Les incidents de saisie.
  - Section III : Les contestations relatives à la validité de la saisie.

Article 133

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que le juge n'en dispose autrement.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-56 (V)

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