Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 118

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE V : La saisie-vente
- CHAPITRE IV : Les incidents de saisie.
  - Section I : L'opposition des créanciers.

Article 118

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

Tout créancier réunissant les conditions prescrites par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d'une opposition, en procédant au besoin à une saisie complémentaire.

Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.

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Cite:

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-41 (V)

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 118

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